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Rue Van Soust 67-71
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Version amendée : changer l'affectation d'un atelier en logements et construire une maison unifamiliale ( 2eme EP )
Version modifiée : changer l'affectation d'un atelier en logements (8)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 novembre 2019 au jeudi 21 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 1.055 m² 0 m² 0 m² -1.055 m²
Logement 103 m² 1.138 m² 1.138 m² 1.035 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699193
Référence communale 50751-
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2018
Dossier complet 14-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-11-2019
Fin d'enquête publique 21-11-2019
Commission de concertation 28-11-2019
Notification de la décision 05-06-2020
Validité du permis 05-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques