Rue Van Soust 67-71
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Version amendée : changer l'affectation d'un atelier en logements et construire une maison unifamiliale ( 2eme EP )
Version modifiée : changer l'affectation d'un atelier en logements (8)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 novembre 2019 au jeudi 21 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 1.055 m² | 0 m² | 0 m² | -1.055 m² |
Logement | 103 m² | 1.138 m² | 1.138 m² | 1.035 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/699193 |
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Référence communale | 50751- |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-09-2018 |
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Dossier complet | 14-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 21-11-2019 |
Commission de concertation | 28-11-2019 |
Notification de la décision | 05-06-2020 |
Validité du permis | 05-06-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué