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Rue des Vétérinaires 29-31
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Conformer un immeuble à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 27 avril 2019 au samedi 11 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 33 m² 33 m² Refusé 0 m²
Logement 841 m² 841 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699172
Référence communale 50747-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2018
Dossier complet 06-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-04-2019
Fin d'enquête publique 11-05-2019
Commission de concertation 23-05-2019
Notification de la décision 05-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques