Place de la Reine 020
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (commerce de service + 1 logement), régulariser l’aménagement de 3 logements supplémentaires (passer de 1 à 4 unités), la construction d’une annexe au 1er étage entre la partie avant et la partie arrière du bâtiment et la modification de l’aspect architectural de la façade avant, construire une lucarne en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 juin 2019 au vendredi 28 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/698932 |
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Référence communale | 2018/372=227/020 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 19-09-2018 |
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Dossier complet | 22-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 14-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 28-06-2019 |
Commission de concertation | 11-07-2019 |
Notification de la décision | 19-11-2019 |
Début des travaux | 15-02-2021 |
Validité du permis | 19-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué