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Rue du Tilleul 353
1140 Evere

Régulariser la modification de la destination d'un commerce en logement.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 49 m² 0 m² 0 m² -49 m²
Logement 158 m² 206 m² 206 m² 49 m²
Autre 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698823
Référence communale 2018-171-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2018
Éléments complémentaires 05-11-2018
Dossier complet 26-06-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-02-2021
Validité du permis 11-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques