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Chaussée de Bruxelles 414
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 2 à 4 logements avec aménagement des caves et des combles, la réalisation d'une annexe et d'un escalier extérieur et la modification de châssis au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 230 m² Refusé 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698726
Référence communale PU 27018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2018
Dossier complet 24-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 22-10-2019
Notification de la décision 07-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques