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Rue Gray 100-106
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire le mur mitoyen de droit, effectuer des modifications (diminuer le nombre d'appartements de 35 à 34), ajouter des locaux techniques dans l'espace commerce et modifier la pente du toit du commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du lundi 10 décembre 2018 au lundi 24 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 3.070 m² 3.070 m² 3.070 m² 0 m²
Logement 3.777 m² 3.766 m² 3.766 m² -11 m²
Autre 864 m² 924 m² 924 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698695
Référence communale 10657
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2018
Éléments complémentaires 26-11-2018
Dossier complet 29-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-12-2018
Fin d'enquête publique 24-12-2018
Commission de concertation 08-01-2019
Notification de la décision 28-02-2019
Validité du permis 28-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques