Avenue Houba de Strooper 1
1020 Bruxelles
Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée de commerce à logement; transformer la façade avant (uniquement au rez-de-chaussée); transformer la cour couverte en garage (garage déjà réalisé);
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 1.140 m² | 1.140 m² | 1.140 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/698589 |
|---|---|
| Référence communale | H946/2018 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 14-09-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 26-03-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Commission de concertation | 30-04-2019 |
| Notification de la décision | 05-12-2019 |
| Validité du permis | 05-12-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué