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Rue de Mérode 255
1190 Forest

Modifier aux étages le nombre de logements de 2 à 3 logements par aménagement des combles, réaliser des annexes, réaliser une terrasse avec la pose d’une palissade contre le mur mitoyen et mettre en conformité la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 84 m² 84 m² 1 m²
Logement 269 m² 280 m² 280 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698543
Référence communale PU 27017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2018
Dossier complet 25-02-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 30-04-2019
Notification de la décision 14-08-2019
Début des travaux 25-02-2020
Fin des travaux 15-03-2021
Validité du permis 14-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques