Avenue Paul Deschanel 020
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une véranda au rez-de-chaussée, la fermeture d'un balcon au 2ème étage en façade arrière et la fermeture d'une terrasse par un lanterneau au 3ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 18 janvier 2019 au vendredi 1 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 458 m² | 479 m² | 479 m² | 21 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/698481 |
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Référence communale | 2018/366=208/020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-09-2018 |
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Dossier complet | 24-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 01-02-2019 |
Commission de concertation | 14-02-2019 |
Notification de la décision | 26-03-2019 |
Fin des travaux | 22-09-2020 |
Validité du permis | 28-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué