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Avenue Paul Deschanel 020
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une véranda au rez-de-chaussée, la fermeture d'un balcon au 2ème étage en façade arrière et la fermeture d'une terrasse par un lanterneau au 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 18 janvier 2019 au vendredi 1 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 458 m² 479 m² 479 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698481
Référence communale 2018/366=208/020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2018
Dossier complet 24-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-01-2019
Fin d'enquête publique 01-02-2019
Commission de concertation 14-02-2019
Notification de la décision 26-03-2019
Fin des travaux 22-09-2020
Validité du permis 28-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques