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Avenue de Roodebeek 076-080
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte comprenant 106 appartements, 3 bureaux et 99 emplacements de parking, mettre en conformité la division d'un appartement du sixième étage en 2 studios (passer de 106 à 107 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698464
Référence communale 2018/364=235/076-078-080
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1735893

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2018
Éléments complémentaires 16-05-2019
Dossier complet 25-06-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 11-10-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques