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Rue Joseph Coosemans 051
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/698434
Référence communale 2018/362=156/051
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 mars 2019 au lundi 18 mars 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 15/GOU_PU/1715924 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUSE - dans une maison unifamiliale, régulariser l'aménagement de deux logements supplémentaires (passer de 1 à 3) et l'ajout d'une lucarne en façade avant et en façade arrière, revoir l’aménagement de la zone de cours et jardins

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-09-2018
Éléments complémentaires 21-12-2018
Dossier complet 15-02-2019
Début d'enquête publique 04-03-2019
Fin d'enquête publique 18-03-2019
Commission de concertation 04-04-2019
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 243 m² 243 m² À déterminer
Autre 7 m² 7 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-06-2019 15/GOU_PU/1715924 19-02-2021
29-12-2011 PU/409218 13-09-2017
22-07-2009 PU/235224 24-06-2010
29-10-2008 PU/219918 04-09-2009

Ligne du temps