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Rue des Drapiers 47-49
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications du permis d'urbanisme n°PU2010/104-102/47-49 dont entre autres l'extension du rez-de-chaussée côté arrière gauche, l'agrandissement de la terrasse du 3ème étage gauche (avec rehausse du mur mitoyen), la rehausse de 12 cm du volume de l'ascenseur, trois fermetures de baies au sous-sol avant, les adaptations des niveaux de toitures et la création de 2 petits auvents au 3ème étage arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 juin 2019 au mardi 25 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.039 m² 1.049 m² 1.049 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698420
Référence communale PU2018/370-102/47-49 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2018
Éléments complémentaires 20-02-2019
Dossier complet 18-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-06-2019
Fin d'enquête publique 25-06-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 29-04-2020
Début des travaux 03-08-2020
Fin des travaux 20-08-2020
Validité du permis 29-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques