#}

Rue Gabrielle Petit 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'un annexe arrière au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale, de l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du 1er étage et de la modification de la façade avant
OBJET MODIFIE: la régularisation de la construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 8 janvier 2019 au mardi 22 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 203 m² 220 m² 220 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698410
Référence communale PU-37365
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2018
Dossier complet 05-12-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 08-01-2019
Fin d'enquête publique 22-01-2019
Commission de concertation 29-01-2019
Notification de la décision 12-04-2019
Validité du permis 17-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques