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Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8
1160 Auderghem

Référence régionale PU/698363
Référence communale 17136
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 24 janvier 2019 au jeudi 7 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

REFUS - démolir une maison unifamiliale, agrandir l'immeuble de bureaux et y aménager un logement au 2ème étage

 Nombre d'arbres à abattre: 4

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-10-2018
Éléments complémentaires 20-11-2018
Dossier complet 22-02-2019
Début d'enquête publique 24-01-2019
Fin d'enquête publique 07-02-2019
Commission de concertation 21-02-2019
Notification de la décision 05-03-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.852 m² 2.067 m² Refusé
Logement 104 m² 87 m² Refusé
Activités productives artisanales 78 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-09-2019 02/PU/1725226 30-12-2019
29-07-2019 02/PU/1720963 12-01-2021
23-08-2006 PU/279620 29-04-2008
05-04-2006 PU/279536 24-10-2006
03-01-1992 PU/678408 03-01-1992
13-04-1935 PU/682416 13-04-1935

Ligne du temps