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Chaussée de Mons 949
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une maison mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 10 février 2019 au dimanche 24 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 135 m² 160 m² 160 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698348
Référence communale 50741-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2018
Dossier complet 04-01-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 10-02-2019
Fin d'enquête publique 24-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 09-09-2019
Validité du permis 09-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques