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Rue Waelhem 071
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements et un bureau attenant aux logements au rez-de-chaussée, mettre en conformité l'aménagement de 2 studios aux rez-de-chaussée en lieu et place du bureau et des locaux accessoires aux logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 92 m² 0 m² À déterminer -92 m²
Logement 314 m² 406 m² À déterminer 92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698343
Référence communale 2018/360=286/071
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1742035

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2018
Dossier complet 07-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 24-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques