Rue Waelhem 071
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements et un bureau attenant aux logements au rez-de-chaussée, mettre en conformité l'aménagement de 2 studios aux rez-de-chaussée en lieu et place du bureau et des locaux accessoires aux logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/698343 |
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Référence communale | 2018/360=286/071 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1742035 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-09-2018 |
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Dossier complet | 07-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 24-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué