Chaussée de Saint-Job 674
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Régulariser une situation de fait et ajouter 1 logement à un immeuble mixte de commerce HoReCa et de logement unifamilial en divisant le bien
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/698336 |
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Référence communale | 16-44219-2018 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-09-2018 |
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Dossier complet | 28-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-08-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2019 |
Commission de concertation | 18-09-2019 |
Notification de la décision | 09-04-2020 |
Début des travaux | 20-01-2021 |
Fin des travaux | 04-10-2021 |
Validité du permis | 09-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué