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Chaussée de Saint-Job 674
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser une situation de fait et ajouter 1 logement à un immeuble mixte de commerce HoReCa et de logement unifamilial en divisant le bien

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 119 m² 119 m² 119 m² 0 m²
Logement 177 m² 190 m² 190 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698336
Référence communale 16-44219-2018
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2018
Dossier complet 28-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 18-09-2019
Notification de la décision 09-04-2020
Début des travaux 20-01-2021
Fin des travaux 04-10-2021
Validité du permis 09-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques