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Chaussée d'Alsemberg 629
1180 Uccle

REFUS changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement + modifier l’accès à l’appartement situé aux étages + modifier les menuiseries au rez-de-chaussée côté chaussée d’Alsemberg + modifier la destination des locaux au rez-de-chaussée sur l’ensemble de la parcelle ;

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 0 m² Donnée manquante -60 m²
Logement 276 m² 336 m² Donnée manquante 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698311
Référence communale 16-44216-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2018
Éléments complémentaires 20-12-2018
Dossier complet 17-01-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 27-03-2019
Validité du permis 27-03-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques