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Rue Jolly 161-183
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/698237
Référence communale 2018/359=153/161-183
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 17 juin 2019 au lundi 1 juillet 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REFUS - démolir les constructions existantes et reconstruire un ensemble résidentiel comprenant 25 logements, un logement collectif de 76 chambres, un parking de 24 emplacements et un abri de vélos en intérieur d'îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2018
Dossier complet 29-05-2019
Début d'enquête publique 17-06-2019
Fin d'enquête publique 01-07-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 06-09-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement Non renseigné 1.972 m² Refusé
Dépôt / entreposage 863 m² 1.052 m² Refusé
Autre Non renseigné 2.055 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2015 CL2/563562 22-09-2015
09-09-2009 PU/236292 05-10-2010
30-06-2008 PU/197296 25-03-2009
16-12-2005 PU/195400 09-11-2006
06-05-1996 PU/193364 15-05-1997

Ligne du temps