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Rue Haute 209
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/698227
Référence communale H933/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 31 janvier 2019 au jeudi 14 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Rehausser/étendre et transformer une maison de commerce, en un immeuble avec un commerce au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2018
Dossier complet 21-01-2019
Début d'enquête publique 31-01-2019
Fin d'enquête publique 14-02-2019
Commission de concertation 27-02-2019
Notification de la décision 17-07-2019

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commune
Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 96 m² 239 m² Refusé
Commerce 78 m² 78 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
29-10-2020 04/PU/1764604 14-12-2022

Ligne du temps