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Rue du Clocher 31
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/698195
Référence communale 10653
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover une maison unifamiliale, reconstruire une véranda et mettre en conformité le remplacement des châssis et la construction d'une lucarne en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2018
Début d'enquête publique 05-11-2018
Fin d'enquête publique 19-11-2018
Commission de concertation 04-12-2018
Notification de la décision 12-06-2019
Début des travaux 26-08-2020
Validité du permis 12-06-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 206 m² 206 m² 206 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1954 05/PU/1888275 25-11-1954
01-01-1951 05/PU/1880195 09-08-1951
01-01-1945 05/PU/1878819 20-11-1945
01-01-1923 05/PU/1888506 06-03-1923
31-12-1888 05/PU/1884863 24-03-1889

Ligne du temps