Rue Gallait 077
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la modification de l'aspect architectural de la façade avant, la réalisation de travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 juin 2019 au vendredi 28 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/698075 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/357=108/077 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 10-09-2018 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 06-03-2019 |
| Dossier complet | 22-05-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 14-06-2019 |
| Fin d'enquête publique | 28-06-2019 |
| Commission de concertation | 11-07-2019 |
| Notification de la décision | 06-09-2019 |
| Validité du permis | 06-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué