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Rue des Déportés 60
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la modification du nombre de logements et les transformations effectuées dans l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 111 m² 111 m² 111 m² 0 m²
Logement 221 m² 221 m² 221 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698049
Référence communale PU/698049/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2018
Dossier complet 02-07-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 30-07-2020
Début des travaux 26-08-2020
Fin des travaux 27-12-2022
Validité du permis 29-07-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques