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Rue Edith Cavell 34
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en Horeca (épicerie, établissement vinicole et salon de dégustation) avec uniquement préparation à froid

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 décembre 2018 au vendredi 28 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 43 m² 43 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698041
Référence communale 16-44212-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2018
Éléments complémentaires 19-12-2018
Dossier complet 27-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-12-2018
Fin d'enquête publique 28-12-2018
Commission de concertation 23-01-2019
Notification de la décision 19-11-2019
Fin des travaux 15-01-2020
Validité du permis 19-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques