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Chaussée de Wavre 1240
1160 Auderghem

Mettre en conformité la transformation du restaurant en pièces de vie pour le logement unifamilial existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 170 m² 0 m² 0 m² -170 m²
Logement 0 m² 170 m² 170 m² 170 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698032
Référence communale 17135
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2018
Dossier complet 27-12-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-01-2019
Validité du permis 03-01-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques