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Chaussée de Waterloo 530
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les actes et travaux notamment, le changement de répartition des logements (caves et greniers), la division en 3 unités et la suppression de surface d'activité productive, la création de 1 logement et la création d'une terrasse au 6e étage (chaussée de Waterloo) (modifier le permis d'urbanisme n° 2016/359-285/126)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 91 m² 91 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/698005
Référence communale PU2018/365-285/126-315/528-530
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2018
Dossier complet 21-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-01-2019
Fin d'enquête publique 21-01-2019
Commission de concertation 06-02-2019
Notification de la décision 27-08-2019
Début des travaux 26-09-2019
Validité du permis 27-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques