Chaussée de Waterloo 530
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les actes et travaux notamment, le changement de répartition des logements (caves et greniers), la division en 3 unités et la suppression de surface d'activité productive, la création de 1 logement et la création d'une terrasse au 6e étage (chaussée de Waterloo) (modifier le permis d'urbanisme n° 2016/359-285/126)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Autre | 91 m² | 91 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/698005 |
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Référence communale | PU2018/365-285/126-315/528-530 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-09-2018 |
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Dossier complet | 21-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 21-01-2019 |
Commission de concertation | 06-02-2019 |
Notification de la décision | 27-08-2019 |
Début des travaux | 26-09-2019 |
Validité du permis | 27-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué