Rue Victor Rauter 194
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un atelier et créer un logement accessoire à l'atelier
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 10 février 2019 au dimanche 24 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de services matériels | 266 m² | 0 m² | 0 m² | -266 m² |
Activités logistiques | 245 m² | 0 m² | 0 m² | -245 m² |
Logement | 0 m² | 68 m² | 68 m² | 68 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/697990 |
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Référence communale | 50735- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-09-2018 |
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Dossier complet | 26-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2019 |
Commission de concertation | 28-02-2019 |
Notification de la décision | 18-10-2019 |
Début des travaux | 14-11-2019 |
Validité du permis | 18-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué