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Rue Victor Rauter 194
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un atelier et créer un logement accessoire à l'atelier

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 10 février 2019 au dimanche 24 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 266 m² 0 m² 0 m² -266 m²
Activités logistiques 245 m² 0 m² 0 m² -245 m²
Logement 0 m² 68 m² 68 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697990
Référence communale 50735-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2018
Dossier complet 26-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-02-2019
Fin d'enquête publique 24-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 18-10-2019
Début des travaux 14-11-2019
Validité du permis 18-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques