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Rue de Ribaucourt 194
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La transformation du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale en profession libérale (100m²) liée à l'habitation

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 0 m² 101 m² 101 m² 101 m²
Logement 295 m² 194 m² 194 m² -101 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697899
Référence communale PU-37359
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2018
Dossier complet 20-09-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 16-10-2018
Notification de la décision 01-02-2019
Validité du permis 11-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques