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Rue de la Ferme 20
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer et diviser une maison unifamiliale en 3 logements (2 appartements 1 chambre et 1 duplex 2 chambres) avec augmentation de volume, réaliser une terrasse au 2ème étage et placer une descente d'eau pluviale en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 265 m² 274 m² Donnée manquante 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697579
Référence communale URB/20331/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2018
Dossier complet 16-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-11-2018
Fin d'enquête publique 03-12-2018
Commission de concertation 21-12-2018
Notification de la décision 14-03-2019
Début des travaux 01-04-2019
Validité du permis 21-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques