Rue de la Ferme 20
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Transformer et diviser une maison unifamiliale en 3 logements (2 appartements 1 chambre et 1 duplex 2 chambres) avec augmentation de volume, réaliser une terrasse au 2ème étage et placer une descente d'eau pluviale en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 265 m² | 274 m² | Donnée manquante | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/697579 |
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Référence communale | URB/20331/ |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-09-2018 |
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Dossier complet | 16-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 19-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 03-12-2018 |
Commission de concertation | 21-12-2018 |
Notification de la décision | 14-03-2019 |
Début des travaux | 01-04-2019 |
Validité du permis | 21-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué