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Avenue Giele 17
1090 Jette

La régularisation automatique de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée arrière d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697435
Référence communale J.10775
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2018
Dossier complet 05-10-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-10-2018
Début des travaux 09-11-2018
Fin des travaux 09-11-2018
Validité du permis 29-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques