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Rue Souveraine 17
1050 Ixelles

Référence régionale PU/697415
Référence communale 1949/211-281/17
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construire des annexes

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 09-09-1949

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-09-2023 09/CL3/1914239 28-11-2023
25-04-2023 09/ENS/1899682
07-12-2020 09/PU/1769028
19-11-2020 09/ENS/1767013 21-02-2022
27-04-2020 09/IPEMOD/1747734
01-03-2017 CL3/630368 23-05-2019
06-01-2015 09/IPE/556110 21-09-2015
19-12-2014 09/PFD/555484 04-12-2015
04-11-2010 09/IPE/457461 25-05-2012
Donnée manquante PU/697411 10-09-1909
Donnée manquante PU/697412 08-10-1920
Donnée manquante PU/697420 01-03-1963

Ligne du temps

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