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Rue du Comte de Flandre 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La division d'un logement de type loft en 2 logements, la rehausse de l'immeuble pour la création d'un logement (5 à 7 logements), la régularisation de la modification des châssis en façade avant, l'extension du 3e étage en intérieur d'ilot
ART 126: la restructuration d'un loft situé aux étages +2/+3 d'un immeuble en 2 appartements-duplex par la construction d'un étage en recul (immeuble passant de 5 à 6 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 février 2019 au mardi 19 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 188 m² 188 m² À déterminer 0 m²
Logement 831 m² 971 m² À déterminer 139 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697398
Référence communale PU-37354
Version 1
Dossier en recours 12/GOU_PU/1750955

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2018
Éléments complémentaires 28-11-2019
Dossier complet 06-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-02-2019
Fin d'enquête publique 19-02-2019
Commission de concertation 21-01-2020
Notification de la décision 04-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques