Rue Vandenboogaerde 98
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/697256
Référence communale PU-37352
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 8 janvier 2019 au mardi 22 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La régularisation de la transformation d'un immeuble de rapport (3 logements + bureau) par la fermeture de la cour et d'une partie des terrasses arrière, la construction d'une lucarne en toiture et la modification de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-08-2018
Dossier complet 15-01-2019
Début d'enquête publique 08-01-2019
Fin d'enquête publique 22-01-2019
Commission de concertation 29-01-2019
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 27 m² 38 m² À déterminer
Logement 297 m² 320 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-01-2017 12/GOU/624906 22-11-2017
06-02-2014 PU/497342 13-12-2016
11-04-1988 PU/216594 29-07-1988
28-01-1964 PU/213548 26-02-1964
31-10-1963 PU/213494
30-11-1953 PU/210729 11-12-1953
24-12-1952 PU/588876
13-08-1928 PU/578051 13-08-1928
18-03-1927 PU/568735 18-03-1927
24-12-1926 PU/581255 24-12-1926
06-06-1913 PU/587428 06-06-1913
Donnée manquante PU/568632 01-08-1922
Donnée manquante PU/576217 25-01-1924
Donnée manquante PU/628183 21-08-1917
Donnée manquante PU/628296 07-12-1917

Ligne du temps