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Rue Royale-Sainte-Marie 233
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité la construction d'une lucarne arrière et l’aménagement d'une terrasses au 3e étage, construire une annexe au demi sous-sol, rehausser les mitoyens pour reconstruire une terrasse au rez-de-chaussée, étendre le logement du rez-de-chaussée en sous-sol, aménager un logement dans les combles (4 unités au lieu de 3) et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 456 m² 456 m² 456 m² 0 m²
Autre 63 m² 63 m² 63 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697233
Référence communale 2018/343=237/233
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2018
Éléments complémentaires 27-09-2019
Dossier complet 03-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 07-06-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 15-05-2020
Début des travaux 10-01-2022
Validité du permis 15-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques