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Rue Général Capiaumont 102
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'annexes et d'une lucarne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 mars 2019 au lundi 25 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 218 m² 298 m² 298 m² 80 m²
Autre 80 m² 47 m² 47 m² -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/697117
Référence communale 10646
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2018
Éléments complémentaires 26-09-2019
Dossier complet 26-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-03-2019
Fin d'enquête publique 25-03-2019
Commission de concertation 02-04-2019
Notification de la décision 14-10-2019
Fin des travaux 29-12-2023
Validité du permis 14-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques