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Chaussée de Louvain 960
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension de l'immeuble.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 365 m² À déterminer 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/697107
Référence communale 2018-160-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée

Chronologie
Dépôt 30-08-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 14-01-2019
Fin d'enquête publique 28-01-2019
Commission de concertation 21-02-2019
Notification de la décision 03-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques