Avenue A.J. Slegers 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/696800
Référence communale PU/696800/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 février 2019 au jeudi 14 mars 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser toutes les modifications apportées à l'immeuble (modification de l'immeuble comptant deux logements à l'origine en une maison unifamiliale, réalisation d'extensions à l'arrière, agrandissement de baies, imperméabilisation du jardin,...)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-08-2018
Dossier complet 01-03-2019
Début d'enquête publique 28-02-2019
Fin d'enquête publique 14-03-2019
Commission de concertation 29-03-2019
Notification de la décision 10-05-2019
Début des travaux 08-07-2019
Fin des travaux 08-07-2019
Validité du permis 10-05-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 173 m² 186 m² 186 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/538674 08-04-1948

Ligne du temps