Avenue du Roi-Soldat 10
1070 Anderlecht
Regulariseren van het aantal woningen
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 229 m² | 233 m² | 233 m² | 5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/696494 |
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Référence communale | 50721- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-08-2018 |
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Dossier complet | 12-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 05-12-2019 |
Notification de la décision | 01-07-2020 |
Début des travaux | 25-01-2021 |
Validité du permis | 01-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué