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Avenue de Tervueren 95
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en un équipement (cabinet médical) sur deux niveaux et un triplex quatre chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 décembre 2018 au lundi 24 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 176 m² 176 m² 176 m²
Logement 411 m² 214 m² 214 m² -197 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/696454
Référence communale 10641
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2018
Dossier complet 30-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-12-2018
Fin d'enquête publique 24-12-2018
Commission de concertation 08-01-2019
Notification de la décision 20-02-2019
Début des travaux 14-06-2019
Validité du permis 20-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques