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Rue de la Procession 27
1070 Anderlecht

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en bureau

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/696328
Référence communale 50717-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2018
Dossier complet 10-12-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-04-2019
Validité du permis 04-04-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques