#}

Chaussée de Haecht 992
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations de l'immeuble (rehausse de la toiture en façade avant et extension du volume en façade arrière)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 novembre 2018 au lundi 10 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 169 m² 189 m² 189 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/696246
Référence communale 2018-155-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2018
Dossier complet 15-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-11-2018
Fin d'enquête publique 10-12-2018
Commission de concertation 20-12-2018
Notification de la décision 26-11-2019
Validité du permis 26-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques