Chaussée de Haecht 992
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les transformations de l'immeuble (rehausse de la toiture en façade avant et extension du volume en façade arrière)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 novembre 2018 au lundi 10 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 169 m² | 189 m² | 189 m² | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/696246 |
---|---|
Référence communale | 2018-155-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-08-2018 |
---|---|
Dossier complet | 15-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 10-12-2018 |
Commission de concertation | 20-12-2018 |
Notification de la décision | 26-11-2019 |
Validité du permis | 26-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué