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Rue de la Tulipe 61
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les changements en façade avant (briques de verre, obturation des soupiraux, faux-joints sur enduit, menuiseries), changer les châssis, réaménager un logement et créer une lucarne arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 5 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² 57 m² À déterminer 0 m²
Logement 143 m² 202 m² À déterminer 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/696189
Référence communale PU2018/348-292/61 RETIRE
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2018
Dossier complet 14-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-03-2019
Fin d'enquête publique 05-04-2019
Commission de concertation 24-04-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques