Rue du Prétoire 17-19
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Regulariser le changement des menuiseries et l'aménagement d'un bureau en demi sous-sol (PV 2016/1587)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 18 mai 2019 au samedi 1 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/696038 |
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Référence communale | 50714- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-08-2018 |
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Dossier complet | 19-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 01-06-2019 |
Commission de concertation | 06-06-2019 |
Notification de la décision | 29-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué