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Rue du Prétoire 17-19
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Regulariser le changement des menuiseries et l'aménagement d'un bureau en demi sous-sol (PV 2016/1587)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 18 mai 2019 au samedi 1 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 211 m² 211 m² Refusé 0 m²
Logement 274 m² 274 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/696038
Référence communale 50714-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2018
Dossier complet 19-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-05-2019
Fin d'enquête publique 01-06-2019
Commission de concertation 06-06-2019
Notification de la décision 29-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques