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Rue des Bollandistes 22b
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/695741
Référence communale 10638
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité la réunion de deux appartements au 1er étage de l'immeuble et le percement d'un mur porteur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-08-2018
Dossier complet 21-02-2019
Notification de la décision 12-06-2019
Validité du permis 12-06-2021

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 2.970 m² 2.970 m² 2.970 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-02-2024 05/PU/1932607
31-01-2024 05/PU/1930951
28-09-2022 05/CL2/1856554
08-12-2020 05/PU/1769018 24-01-2022
08-01-2018 PU/661214 28-02-2018
23-01-2017 PU/624758 20-06-2017
17-01-2013 PU/481827 28-08-2013
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01-01-1966 05/PU/1889634
01-01-1952 05/PU/1883876 11-09-1952
01-01-1952 05/PU/1884292 03-04-1952
01-01-1924 05/PU/1881650 14-03-1924
01-01-1922 05/PU/1885651 22-08-1922

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