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Rue Valduc 227
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Diviser et changer l'affectation en partie avant du rez-de-chaussée d'un immeuble mixte (de commerce avec logement accessoire vers équipement d'intérêt collectif)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 mars 2019 au jeudi 11 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 149 m² 149 m² 149 m²
Commerce 392 m² 0 m² 0 m² -392 m²
Activités productives artisanales 0 m² 349 m² 349 m² 349 m²
Logement 890 m² 784 m² 784 m² -106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/695476
Référence communale 17125
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-03-2019
Fin d'enquête publique 11-04-2019
Commission de concertation 25-04-2019
Notification de la décision 07-05-2019
Validité du permis 07-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques