Rue Valduc 227
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
Diviser et changer l'affectation en partie avant du rez-de-chaussée d'un immeuble mixte (de commerce avec logement accessoire vers équipement d'intérêt collectif)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 28 mars 2019 au jeudi 11 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 149 m² | 149 m² | 149 m² |
Commerce | 392 m² | 0 m² | 0 m² | -392 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 349 m² | 349 m² | 349 m² |
Logement | 890 m² | 784 m² | 784 m² | -106 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/695476 |
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Référence communale | 17125 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-08-2018 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 28-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 11-04-2019 |
Commission de concertation | 25-04-2019 |
Notification de la décision | 07-05-2019 |
Validité du permis | 07-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué