Rue du Pont-Levis 63
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/694972
Référence communale PU/694972/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover, étendre et transformer l'immeuble d'appartements en logement unifamilial, modifier les matériaux de la façade avant, construire des extensions en façade arrière sur tous les étages de la maison

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-08-2018
Éléments complémentaires 10-12-2018
Dossier complet 11-12-2018
Début d'enquête publique 17-01-2019
Fin d'enquête publique 31-01-2019
Commission de concertation 15-02-2019
Notification de la décision 15-05-2019
Début des travaux 24-08-2020
Validité du permis 15-05-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 201 m² 222 m² 222 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-12-2021 18/PU/1824992 01-07-2022
31-05-2010 18/REG/283015
19-09-2008 PU/540527 09-04-2009
Donnée manquante PU/533062 09-01-1969

Ligne du temps