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Place des Bienfaiteurs 010
1030 Schaerbeek

REALISE- dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité la fermeture d’une terrasse arrière au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 91 m² 91 m² 0 m²
Logement 379 m² 384 m² 384 m² 5 m²
Autre 90 m² 90 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/694727
Référence communale 2018/336=022/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-08-2018
Dossier complet 02-04-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-05-2019
Validité du permis 16-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques