#}

Avenue du Derby 26-30
1050 Ixelles

Transformer un équipement d’intérêt collectif (cabinet pédiatrie) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 67 m² 0 m² Donnée manquante -67 m²
Logement 0 m² 67 m² Donnée manquante 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/694542
Référence communale PU2018/334-93/26 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-08-2018
Éléments complémentaires 27-08-2019
Dossier complet 30-10-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-09-2020
Validité du permis 01-09-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques