Rue Vervloesem 52
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Régulariser les différences entre ce qui était prévu dans le permis d'urbanisme n°14.509 délivré le 14/06/1988 et ce qui a été réalisé à l'arrière de la maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 207 m² | 227 m² | 227 m² | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/694501 |
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Référence communale | PU/694501/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-08-2018 |
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Dossier complet | 20-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 19-09-2019 |
Début des travaux | 18-09-2019 |
Fin des travaux | 18-09-2019 |
Validité du permis | 19-09-2022 |
Instances d'avis
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