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Chaussée de Mons 430-432
1070 Anderlecht

Transformer le café en restaurant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 85 m² 85 m² 85 m² 0 m²
Logement 405 m² 405 m² 405 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/694460
Référence communale 50708-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2018
Éléments complémentaires 07-07-2020
Dossier complet 08-07-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-11-2020
Début des travaux 07-12-2020
Fin des travaux 07-03-2021
Validité du permis 20-11-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques